AG et irrégularité de la feuille de présence
Une propriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin de faire annuler deux assemblées générales (AG) qui ont eu lieu sans que la feuille de présence n’indique le nombre de voix attribuées à chaque propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales. Constant cette irrégularité, les juges font droit à la demande. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Par rapprochement avec les mentions du procès-verbal d’AG, la feuille de présence contient, selon les hauts magistrats, les éléments suffisants pour permettre l’identification des copropriétaires présents ou représentés ainsi que pour contrôler les résultats des votes relatifs aux parties communes spéciales.
