AG : la demande de nullité doit être formulée dès le départ !
Un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation d'une assemblée générale.
Le tribunal juge sa demande irrecevable. Le copropriétaire fait alors appel de cette décision, initialement pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble, mais, dans des conclusions ultérieures, en ne demandant l'annulation que de certaines résolutions.
La Cour d'appel déclare cette demande irrecevable, estimant qu'elle n'avait pas été formulée dans les premières conclusions sur le fond.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de la demande. La Haute Juridiction rappelle que la demande en annulation de plusieurs résolutions, même si elle tend aux mêmes fins que la demande initiale visant l'assemblée générale dans son ensemble, n'est recevable devant le juge d'appel que si elle est présentée dès les premières conclusions sur le fond.
Ainsi, ni la demande en annulation de l'assemblée générale en son entier (qui a été abandonnée d'office au profit de la deuxième demande), ni celle en annulation de certaines résolutions ne peuvent donc prospérer. Méfiance donc !
