Annulation d’une vente
Un couple vend une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. La fiche descriptive établie par celle-ci mentionnait « deux niveaux habitables dont un grenier aménageable ». Lorsque l'acquéreur fait effectuer des travaux d'aménagement des combles, il s'avère que ceux-ci ne sont pas aménageables. Il saisit alors la justice et obtient l'annulation de la vente. Pour la Cour de cassation, les vendeurs ont en effet manqué à leur obligation de délivrance, le bien n'étant pas conforme à ce qui était prévu entre les parties.
