Autorisation d’urbanisme : délai prolongé
La mesure de 2014 qui avait provisoirement prolongé d’une année le délai de validité des permis de construire, de démolir, d’aménager et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux (pour les aménagements de moins de 20 m2) a été pérennisée. Les autorisations d’urbanisme sont donc dorénavant valables 3 ans (contre 2 auparavant) et prorogeables 2 fois pour une durée d’un an. A noter que celles qui ont déjà bénéficié d’une prorogation avant l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif sont valables 1 année supplémentaire et pourront faire l’objet d’une année de prorogation supplémentaire dans les conditions de droit commun.
