Convocation d’une AG en l’absence de syndic

Lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, la loi permet désormais à n’importe quel copropriétaire de convoquer l'assemblée générale afin de nommer un nouveau syndic. Exit donc la nécessité d’un recours systématique à la justice en pareil cas. Ce n’est qu’à défaut de convocation par l’un des copropriétaires que le président du Tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désignera un administrateur provisoire de la copropriété qui sera notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.

> La loi


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