Copropriété : aucun secret bancaire !
Un syndic ouvre un compte bancaire pour la gestion d’une copropriété. Souhaitant en savoir plus sur le fonctionnement de ce compte, le Président du conseil syndical obtient de l’établissement financier certaines informations. Estimant que cette transmission constitue une violation du secret bancaire, le syndic assigne la banque en responsabilité. En vain. Le secret bancaire ne s’oppose pas à la communication au syndicat de copropriété d’informations sur le fonctionnement d’un compte ouvert par le syndic de copropriété qui n’enregistre que les opérations de gestion de la copropriété.
