Un copropriétaire ne peut obtenir du syndic la copie du contrat de travail du gardien de l’immeuble. Dans une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler que ce contrat, conclu par le syndicat des copropriétaires, ne constitue pas une annexe aux procès-verbaux des assemblées générales et n'a donc pas, dans ces conditions, à être communiqué par le syndic aux copropriétaires... Et ce, même s'ils en font la demande.
A destination de l'auteur de l'article uniquement
Selon l'Observatoire de la trésorerie d'Axonaut, mené en mai 2026 auprès de 4 800 entreprises, les impayés ont bondi de 17 % en un mois quand la trésorerie ...
Le Baromètre Prévoyance TNS 2026 de MetLife décrit des travailleurs non-salariés pessimistes, peu équipés et conscients d'une protection insuffisante. Le pr...
Dans les SCPI à capital variable, revendre ses parts suppose de prendre rang dans une file d'attente. Une médiation de l'AMF éclaire un cas où un épargnant ...
Création et référencement du site par
Groupe
