Crédit d'impôt pour la transition énergétique : La banque doit vérifier l'attestation

Depuis le 1er septembre 2014, afin de renforcer la qualité des travaux de rénovation, les options « bouquet de travaux » et « performance énergétique globale » n'ouvrent droit à l'éco-prêt que si les professionnels réalisant les travaux sont titulaires d'un signe de qualité (principe d'« éco-conditionnalité »).

Pour vérifier cette condition, les entreprises doivent fournir l'attestation ou le certificat remis par leur organisme de qualification prouvant qu'elles sont titulaires d'un signe de qualité (RGE). L'établissement de crédit octroyant l'éco-prêt devra s'assurer que l'ensemble des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique dans le projet financé ont bien fourni le document attestant de leur signe de qualité, sous peine de ne pas octroyer le prêt. Si le prêt est néanmoins octroyé malgré cette non-conformité, la banque ne pourra plus utiliser le crédit d'impôt remboursé par l'État pour compenser l'absence d'intérêts.