De l’importance du contenu d’un PV d’AG
Une SARL immobilière est désignée en qualité de syndic par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Mais cette décision, prise en assemblée générale, est attaquée en justice par l’un des copropriétaires qui entend la remettre en cause. Alors que les juges le déboutent de sa demande, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle en effet que l’absence de reproduction, dans le courrier de notification du procès-verbal d’une assemblée générale, du texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière.
