Droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur censuré
Le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur, une disposition de la loi avantageuse pour les consommateurs, figurant à l'article 82 paragraphe III, est censuré par le Conseil constitutionnel pour cause de procédure législative non respectée (« cavalier législatif »). Toutefois, sont validés par le Conseil les paragraphes I et II de l'article 82 renforçant l'information des consommateurs lorsqu'ils concluent un contrat de crédit (prêt immobilier) sur la possibilité de souscrire une assurance-emprunteur auprès de l'assureur de leur choix.
