Durcissement des soins pour les patients étrangers
Un décret publié samedi au Journal officiel précise le règlement des soins dans les hôpitaux français par des patients étrangers. Le texte intervient après une polémique créée au cours de l'été à propos des ardoises importantes laissées par de riches patients étrangers aux Hôpitaux de Paris. Désormais, un établissement de santé sollicité par un patient étranger est tenu de lui fournir un devis préalablement à la réalisation des soins hospitaliers, puis une facture lorsque ces soins ont été réalisés. Le décret précise que le devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en charge. Ces dispositions s'appliquent aux soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public au profit de patients qui ne sont pas couverts en France par un régime d'assurance maladie. Ne sont pas concernés : les patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat (AME), ceux relevant des soins urgents, les patients accueillis dans le cadre d'une intervention humanitaire et ceux relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française.
