Entrepreneur : du changement dans les statuts

 En 2022, seul le statut d’entrepreneur individuel subsistera, avec tous les avantages auparavant réservés à l’EIRL.
 

En 2022, L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) sera supprimée mais ses avantages seront transférés, par défaut, au statut d’entrepreneur individuel qui sera l’unique choix possible pour ceux qui travaillent à leur compte. 

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel qui sera opérationnel en 2022, permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel soit, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. 

Ainsi, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis, en cas de faillite. La réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les celles déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. Par ailleurs, le statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque l’entrepreneur souhaite faire évoluer son activité ou envisage de la céder, il est intéressant pour lui de passer du statut d’entreprise individuelle à celui d’une société. Cette transformation actuellement compliquée parce qu’elle requiert d’apporter à la nouvelle forme un par un les biens et les contrats va se simplifier. La transmission totale du patrimoine professionnel pourra se faire en une seule opération.
Le passage en société préservera les intérêts des créanciers et les contrats pourront prévoir de n’être cédés, transmis ou apportés à une société qu’après accord écrit du co-contractant.