L’érosion fiscale dans le collimateur des Etats
Les pays de l’OCDE et du G20 se sont accordés sur trois éléments décisifs pour mettre en œuvre le Projet BEPS :
- un mandat pour l’ouverture des négociations relatives à un instrument multilatéral qui simplifiera l’adoption, dans le cadre des conventions fiscales, des mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ;
- un dispositif pour la mise en application des déclarations pays par pays en 2016 et du mécanisme d’échange de renseignements entre États à compter de 2017 ;
- des critères permettant d’évaluer si des régimes préférentiels en matière de propriété intellectuelle (tels que ceux applicables aux brevets, ou patent boxes) constituent, ou non, des pratiques fiscales dommageables.
« Il s’agit d’avancées importantes qui montrent que des progrès ont été réalisés vers un système fiscal international plus juste», a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría. « Ces décisions illustrent l’engagement sans faille de la communauté internationale dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, conformément au calendrier ambitieux approuvé par les Dirigeants du G20. ».
