La durée du délai de rétractation allongée

Les particuliers qui achètent un logement bénéficient après la signature de la promesse ou du compromis de vente d'un délai de rétractation ou, lorsque l’acte authentique de vente notarié n’a pas été procédé d’un avant contrat, d'un délai de réflexion pour renoncer à l'acquisition du bien, sans payer de pénalités. Ces délais viennent d’être portés à 10 jours, contre 7 avant la promulgation de la loi Macron.  


Lire les commentaires (0)

Articles similaires

Derniers articles

TPE-PME : la trésorerie se tend sous le poids des impayés

TPE-PME : la trésorerie se tend sous le poids des impayés

09 Juin 2026

Selon l'Observatoire de la trésorerie d'Axonaut, mené en mai 2026 auprès de 4 800 entreprises, les impayés ont bondi de 17 % en un mois quand la trésorerie ...

Indépendants : le déficit de prévoyance que beaucoup sous-estiment

Indépendants : le déficit de prévoyance que beaucoup sous-estiment

09 Juin 2026

Le Baromètre Prévoyance TNS 2026 de MetLife décrit des travailleurs non-salariés pessimistes, peu équipés et conscients d'une protection insuffisante. Le pr...

SCPI : pourquoi votre rang dans la file de retrait peut sembler reculer

SCPI : pourquoi votre rang dans la file de retrait peut sembler reculer

09 Juin 2026

Dans les SCPI à capital variable, revendre ses parts suppose de prendre rang dans une file d'attente. Une médiation de l'AMF éclaire un cas où un épargnant ...

Catégories