La garantie décennale présente dès le devis
Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (entrepreneur, maître d’œuvre, bureau d’étude, architecte, technicien, etc.) doit être en mesure, dès l’ouverture du chantier, de démontrer qu’il est couvert par une assurance pour sa responsabilité décennale. La loi Macron lui impose même de joindre l’attestation de cette assurance à ses devis et factures. Dans ce contexte, un modèle d’attestation comprenant des mentions minimales vient d'être établi. Il s’appliquera à toutes les attestations d'assurance émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure.
