Meilleure protection pour les entrepreneurs
A l'heure actuelle, afin de réduire sa prise de risque, l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables par ses créanciers professionnels les droits qu'il détient sur ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. Cette protection concerne en premier lieu le logement qui constitue la résidence principale de l'entrepreneur. Pour rappel, la déclaration d'insaisissabilité est obligatoirement effectuée par voie notariée.
L'article 206 de la loi Macron du 6 août 2015 aménage le dispositif en rendant insaisissable de droit la résidence principale. Ce changement notable s'applique à l'égard des créanciers dont les droits naissent à compter du 8 août 2015. Cependant, il convient de noter que l'insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de l'entrepreneur, soit des manoeuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Enfin, la loi précise que lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée l'usage professionnel est également de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
