Pas de vote sans inscription à l’ordre du jour
Lors d’une assemblée générale (AG), le mandat d'un syndic bénévole n’est pas renouvelé. Les autres copropriétaires désignent alors l’un d’eux pour exercer cette fonction pendant 3 mois. Mécontent, le syndic évincé demande en justice l’annulation de cette décision. A l’appui de sa démarche, il argue du fait qu’en élisant un nouveau syndic, l’AG avait voté sur une question qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour. Il obtient gain de cause. L’assemblée générale de copropriétaires ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
