Pinel : les nouvelles règles qui s'appliquent
Les critères du dispositif Pinel, destiné aux investissements locatifs, ont changé au 1er janvier 2023.
Pour les futurs propriétaires qui comptent louer leur bien, le dispositif de réduction d’impôt Pinel a évolué au 1er janvier 2023. Désormais, le dispositif se divise en deux, Pinel et Pinel +, avec dans le premier cas des taux de réduction d’impôt réduits, et dans l’autre des taux préservés mais des conditions supplémentaires à respecter.
Les futurs propriétaires ont ainsi vu leurs taux de réduction d'impôt baisser, sauf si leur bien répond à certains critères supplémentaires le faisant accéder au dispositif Pinel +. Une seconde baisse interviendra en 2024.
Actuellement, pour bénéficier de cette aide à l’achat immobilier, les futurs propriétaires doivent s’engager à louer leur bien à un loyer théoriquement inférieur à celui de la moyenne du marché. L’avantage fiscal dépend alors du montant de l’investissement initial et de la durée de location choisie pour l'engagement (6, 9 ou 12 ans). Dans le cadre du Pinel « classique », les taux sont ainsi passés au 1er janvier de 12 à 10,5 % pour un engagement sur 6 ans, de 18 à 15 % pour un engagement sur 9 ans et de 21 à 17,5 % pour un engagement sur 12 ans. Pour l’Outre-Mer, les taux sont quant à eux passés de 23 à 21,5 % (6 ans), de 29 à 26 % (9 ans), et de 32 à 28,5 % (12 ans).
En 2024, l'ensemble de ces taux baissera à nouveau, selon le calendrier prévisionnel du dispositif Pinel. En France métropolitaine, ils passeront ainsi à 9, 12 et 14 % pour 6, 9 et 12 ans d’engagement. En Outre-Mer, ils passeront quant à eux à 20, 23 et 25 % pour 6, 9 et 12 ans.
Pour bénéficier de taux inchangés, il faut désormais respecter des conditions supplémentaires, qui donnent accès au dispositif Pinel +. Celui-ci est accessible pour les logements situés en quartier prioritaire d'une ville et à ceux qui respectent un « niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation » . Ces critères sont spécifiés dans un décret de mars 2022.
