Pompe à chaleur et garantie décennale
Un particulier confie la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau pour sa maison à une société. Invoquant des dysfonctionnements, il assigne en justice, quelques temps après, la société et son assureur en garantie décennale. Pour rejeter ses demandes, les juges retiennent que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation : les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
