Promesse de vente et droit de rétractation
Une société civile immobilière (SCI) conclut une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation mais, quelques jours plus tard, l’acquéreur exerce son droit de rétractation. Considérant que la rétractation n’est pas intervenue dans les délais, la SCI demande l’application de la clause pénale comprise au contrat. En vain. Après avoir relevé que c’était la mère de l’acquéreur (qui ne disposait d’aucun mandat) et non l’acquéreur lui-même qui avait signé l’accusé réception de la notification de la promesse de vente, les juges en concluent que cette notification n'étant pas régulière, le délai de rétraction n'a pas couru, de sorte que la clause pénale n'est pas due.
