Responsabilité et garantie décennale
Des particuliers délèguent la construction de leur maison en bois à une société, qui confie les travaux à une entreprise. Se plaignant de malfaçons, les propriétaires assignent devant les tribunaux l’assureur de l’entreprise. Les juges retiennent alors la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de son assureur pour les désordres portant sur la charpente et une fenêtre. Puis un deuxième contentieux nait. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que l’autorité de la chose jugée du premier jugement est limitée aux premiers désordres dénoncés et qu’elle ne peut être retenue dans la seconde affaire, l’origine des désordres provenant des activités de maçonnerie et de maison à ossature de bois dentifiées à la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics, lesquellesi n’ont pas été déclarées par l’entreprise lors de la souscription de sa police.
