Sous-traitance : le dirigeant responsable en l'absence de garantie de paiement
Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles.
Selon le Code de la construction et de l'habitation, tout constructeur est tenu d'apporter une garantie de paiement à ses sous-traitants (article L. 241-9). Et c'est au dirigeant de s'en assurer personnellement, sauf s'il a formellement délégué cette responsabilité.
Dans cette affaire, plusieurs sociétés de construction, filiales d'un même groupe familial, avaient signé des contrats avec des entreprises sous-traitantes. Toutefois, les garanties mentionnées étaient soit fictives, soit résiliées depuis des mois. A la suite de plaintes de sous-traitants lésés, le ministère public a engagé des poursuites contre le dirigeant de ces sociétés.
L'intéressé fut condamné en appel. Les juges ont estimé qu'il ne pouvait ignorer les manquements, qu'il avait les moyens d'y mettre fin, et qu'en restant en fonction malgré les difficultés financières, il devait personnellement veiller au respect des obligations légales, même sans être le signataire direct des contrats.
Saisie du litige, la Cour de cassation valide cette analyse : en l'absence de délégation formelle de pouvoirs, la responsabilité pénale du dirigeant est engagée.
