Syndic et autorisation à agir
Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ses préjudices. Le syndicat des copropriétaires appelle alors en garantie son ancien syndic ainsi que la société qui a réalisé les travaux à l’origine des désordres. Mais les juges déclarent ces demandes irrecevables au motif qu’elles nécessitaient une habilitation du syndic par l’assemblée générale. Censure de la Cour de cassation ! Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
