Syndicat ou propriétaire : qui est responsable ?
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assigne en réparation de son préjudice. Mais les juges déclarent sa demande irrecevable au motif qu’elle aurait dû être dirigée contre le syndicat des copropriétaires. Selon eux, un copropriétaire n’a pas en effet la qualité pour répondre de désordres provenant des parties communes, même en qualité de gardien, quand bien même il en aurait l’usage exclusif. Censure de la Cour de cassation ! La responsabilité du syndicat des copropriétaires n’est pas exclusive de la responsabilité encourue par un copropriétaire. Ainsi, un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative.
