Un agent immobilier sur deux hors la loi
Plus de la moitié des agents immobilier (58%) ont commis une infraction en 2016, d'après la Direction de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Cette proportion est certes en baisse depuis dix ans (66% en 2008), mais elle "reste trop élevé[e]", relève les autorités. "Au final, les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 54 procès-verbaux pénaux et 37 procès-verbaux administratifs", détaille Bercy. Environ deux tiers de ces infractions relève des obligations d'information des consommateurs. En moyenne, un agence immobilière sur cinq n’affiche pas de barème des prix en vitrine, alors que cela fait plus de 25 ans que la loi les y oblige. L'étiquette énergie (appelée diagnostic de performance énergétique), la surface du bien... ces indications sont encore trop souvent affichées de façon non conforme, quand elles ne sont pas tout simplement absente des annonces.
Parmi les anomalies constatées, les cas graves de pratiques commerciales déloyales représentent moins de un cas sur dix, mais "elles visent les infractions les plus graves au regard des droits des consommateurs", note la DGCCRF. Certains professionnels ont réalisé des transactions sans détenir de mandat de la part des bailleurs ou avec des mandats expirés. En outre, des agences ont présenté, sur des publicités de vente, des honoraires minorés. Le précédent gouvernement a pris des mesures par un arrêté du 10 janvier 2017 pour lutter contre ces dérives et rendre plus les pratiques plus transparentes. Le texte vise notamment à imposer les mêmes règles aux annonces publiées sur internet que pour l'affichage physique.
