VEFA et indemnisation pour désordres
Un homme achète un appartement en l’état de futur achèvement. Après la livraison, il se plaint de plusieurs désordres et assigne en justice le vendeur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Pour rejeter sa demande en réparation du coût de reprise d'une gouttière qui fuit, les juges retiennent que le désordre n'a fait l'objet d’aucune réserve dans le procès-verbal de réception des parties communes. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Après avoir relevé que l’acheteur avait assigné le vendeur en référé expertise moins d’un an après la signature du procès-verbal de réception des parties communes, et qu'il n'était pas contesté que cette assignation visait le désordre litigieux, la responsabilité du vendeur doit être engagée sur le fondement de l’article 1648 du Code civil.
