Vente et responsabilité du diagnostiqueur
Un homme acquiert une maison dont le dossier technique, annexé à l’acte de vente, indique la présence d’amiante dans les dalles de la salle des archives. Mais à l’occasion de travaux, le nouveau propriétaire découvre de l’amiante à divers autres endroits, notamment dans les joints des menuiseries extérieures. Il assigne alors en justice le diagnostiqueur en réparation de son préjudice. En vain. La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné. Or, à l’époque des faits, les menuiseries extérieures, situées en façade, ne faisaient partie d’aucun des composants à examiner. Le diagnostiqueur n’a donc pas manqué à ses obligations contractuelles.
