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Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques ...

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LM...

Alors que la France ne négocie plus de conventions successorales depuis plusieurs années, les transmissions transfrontalières exposent de plus en plus de fa...

L’administration fiscale accélère sa transformation numérique : près d’un contrôle sur deux est désormais déclenché grâce à l’intelligence artificielle. Ave...

Un père, condamné pénalement pour des faits de violence et de harcèlement à l'encontre de la mère de sa fille, se voit retirer son autorité parentale sur l'...

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La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 18 septembre 2025, qu’un manquement aux obligations formelles de déclaration dans le cadre d’un apport...

Un récent cas d’assurance habitation illustre comment l’initiative d’un assuré peut alléger la facture d’un sinistre, tout en posant la question de la flexi...

Le coup d’arrêt à MaPrimeRénov’ a pris de court de nombreux ménages. Mais la dynamique de la rénovation énergétique ne s’est pas totalement figée : collecti...

Les entreprises françaises cotées renforcent le partage de la valeur avec leurs salariés. En 2024, les sociétés du SBF120 ont distribué près de 7 milliards ...

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) et sa déclinaison PEA-PME sont des outils puissants pour investir tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif. Mais a...