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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LM...

Cinq ans après sa création par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’impo...

Alors que la France ne négocie plus de conventions successorales depuis plusieurs années, les transmissions transfrontalières exposent de plus en plus de fa...

L’administration fiscale accélère sa transformation numérique : près d’un contrôle sur deux est désormais déclenché grâce à l’intelligence artificielle. Ave...

Un père, condamné pénalement pour des faits de violence et de harcèlement à l'encontre de la mère de sa fille, se voit retirer son autorité parentale sur l'...

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La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 18 septembre 2025, qu’un manquement aux obligations formelles de déclaration dans le cadre d’un apport...

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Le coup d’arrêt à MaPrimeRénov’ a pris de court de nombreux ménages. Mais la dynamique de la rénovation énergétique ne s’est pas totalement figée : collecti...

Lorsqu’une banque prononce la déchéance du terme d’un prêt, l’assurance emprunteur continue-t-elle de jouer en cas de sinistre postérieur ? Un cas récent ra...

Souvent perçu comme une mécanique technique, le compte courant d’associé retrouve aujourd’hui une attractivité particulière. Dans un contexte de taux plus é...