Copropriété : contestation d’une décision d’AG
Un copropriétaire saisit la justice pour obtenir la nullité des assemblées générales tenues en 2008, 2009, 2010. Postérieurement, l’assemblée générale de 2011 réitère l’ensemble des décisions votées au cours des assemblées générales contestées. Les juges considèrent alors comme irrecevable la demande en nullité, faute d’intérêt à agir. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. La réitération par l’assemblée de 2011 (qui faisait également l’objet d’un recours) des décisions attaquées ne fait pas obstacle à la recevabilité de l’action en nullité exercée contre les assemblées antérieures, l’assemblée de 2011 n’étant pas définitive.
