Copropriété et erreur de décompte des voix
Deux copropriétaires saisissent la justice en vue d’obtenir l’annulation d’une décision prise en assemblée générale. A l’appui de leur demande, ils soutiennent s’être opposés à l’adoption de cette résolution lors du vote, sans que leurs voix n’aient été prises en compte. Estimant qu’ils ne rapportent pas la preuve de leur opposition, les juges les déboutent de leur demande. Censure de la Cour de cassation. Les copropriétaires ont bien qualité à agir puisque les mentions du procès-verbal relatives à la désignation des copropriétaires opposants sont affectées d’une erreur en ce que le nombre de voix "contre" ne correspond pas au cumul des voix des copropriétaires mentionnés.
