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En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d'une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur...

La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 18 septembre 2025, qu’un manquement aux obligations formelles de déclaration dans le cadre d’un apport...

Le propriétaire d'un terrain (le maitre d'ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction de sa maison d'hab...