Particulier - assurance iard - Page 8

Une action paulienne, qui rend inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude est soumise à la prescription de droit commun.
A l...

Dommages matériels, dommages corporels, seuils de déclenchement de l’expertise… Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux forfaits encadrant l’indemnisation d...

En 2021, l’équivalent de 14 milliards de dollars américains a transité sur des adresses liées à des activités illégales, contre 7,8 milliards en 2020, estim...

Au 1er janvier, l’inscription sur Bloctel sera reconduite automatiquement pour empêcher tout démarchage commercial téléphonique limité, jusqu'à présent à 3 ...

Revalorisation des prix des services aux personnes âgées en 2022.
Selon deux arrêtés publiés en décembre au Journal officiel, le prix du socle de prestation...

La ministre du Logement a annoncé vendredi 24 décembre une nouvelle mesure pour faire appliquer l'encadrement des loyers. 
 
A Paris, 26% des loyers dépassa...

Le système de cautionnement évolue à partir du 1er janvier 2022 pour mieux protéger les propriétaires fonciers d'éventuels loyers impayés et de dégâts dans ...

Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés comme chaque année en fonction de l’évolution de l’...

Un client ne peut se voir refuser son identifiant de compte bancaire au motif qu'il commence par un suffixe étranger.
Alertés par la recrudescence de cas de...

La plate-forme MediaVacances.com alerte sur un nouveau type de fraude moins visible et plus sournoise, celle-ci vise les annonceurs/propriétaires et non plu...

Bercy, qui a longtemps été opposé à la résiliation à tout moment de cette assurance, soutient désormais la proposition de loi en ce sens.
 
Le Sénat vient m...

L'acquisition de la mitoyenneté d'un mur n'est pas publiée au service de la publicité foncière, a expliqué la Cour de cassation, et l'un des propriétaires n...