Particulier - assurance iard - Page 9

La Cour de cassation a rappelé que la garantie de dix ans due par toute entreprise qui réalise un ouvrage est une garantie dont le point de départ est la fo...

La Cour de cassation a rejeté les arguments mis en avant par les associés d’une SCI qui jugeaient trop élevé le taux de crédit obtenu pour l’achat d’un bien...

Selon la Cour de cassation, "le propre d'une clause d'échelle mobile de loyer est de le faire varier à la hausse et à la baisse". 
 
Un commerçant ne peut d...

Lyon et Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux expérimentent à leur tour le dispositif d’encadrement des loyers.
 
La loi du 23 novembre 2018 portant évoluti...

L’Assurance vieillesse va revaloriser d’environ 16 % le montant de la participation qu’elle accorde aux seniors qui ont besoin d’aide pour se maintenir à le...

Alors que la crise fragilise de nombreux locataires, selon l’Agence départementale d’information sur le logement les impayés ne sont pas toujours liés à des...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance ce jour de l'arrêté relatif à la troisième carte de création de 250 nouveaux notaires d'ici à 202...

Alors que la crise sanitaire et les nouvelles organisations de travail ont rendu encore plus nécessaires les solutions de garde individuelles, le coût de la...

Surface habitable ou plancher ? Une imprécision qui donne lieu a des contentieux. La Cour de Cassation vient de fixer les règles.
Les articles L 261-10 et R...

L’Allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée à environ 3 millions de familles dès le 17 août 2021 en métropole, dans les départements de la Guadeloupe...

Quelle que soit l'attitude de cette entreprise, qu'elle reconnaisse ou non sa responsabilité sur un mauvais travail et qu'elle y remédie, le délai de dix an...

L'AMF alerte les épargnants sur l'importance de consulter la liste blanche des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L'AMF appelle les épar...