Actualités - Page 53

Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Lorsque la visi...

Un décret est venu élargir les conditions d'accès à la PCH (Prestation compensatoire du handicap) afin de mieux prendre en compte les difficultés spécifique...

L’année 2021 a été marquée par un nombre sans précédent de demandes et de recommandations rendues par le médiateur de l'AMF. Les litiges liés aux PEA ont ét...

Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ...

L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.
Pour la Cour de Cassation, ...

AU Group et EY projettent dans leur étude sur la santé des entreprises, près de 40 000 défaillances sur l’ensemble de l’année 2022. 
Avec déjà près de 10 00...

Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour. A l’appu...

L’Etat a décidé de reconduire les mesures fiscales liées aux frais de télétravail. Revue de détails.
 
Les salariés employés dans une entreprise qui couvre ...

Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son pré...

Le marché de l’immobilier résidentiel ancien se contracte en 2022, selon les prévisions de la Fnaim, relayées vendredi 1er avril par Les Echos. 
La baisse d...

Plus de la moitié des entreprises cotées interrogées ont lancé une opération d’actionnariat salarié entre 2020 et 2021. 
D’après une enquête publiée par la ...

Pour l'attribution d'une complémentaire santé solidaire, les plafonds de ressources ont été actualisés au 1er avril 2022.
Sauf dispositions particulières te...