Entreprise - immobilier - Page 14

Après avoir fusionné avec une autre société, un syndic convoque les copropriétaires d’un immeuble à une assemblée générale (AG). Faisant valoir l’irrégulari...

Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Gêné par les nuisances...

Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-pa...

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers prof...

Après l’achat de sa résidence principale, un couple vend sa résidence secondaire et sollicite l’exonération fiscale du gain réalisé à cette occasion. Demande...

Un homme acquiert une maison dont le dossier technique, annexé à l’acte de vente, indique la présence d’amiante dans les dalles de la salle des archives. Mai...

Les diagnostics de performance énergétique (DPE), réalisés depuis le 1er juillet dernier sur les logements construits avant 1975, pourront reprendre le 1er ...

Des particuliers délèguent la construction de leur maison en bois à une société, qui confie les travaux à une entreprise. Se plaignant de malfaçons, les prop...

Après avoir fait procédé à des travaux dans leurs combles, des propriétaires tentent de faire valoir qu’il ne s’agit pas de travaux d’agrandissement afin de ...

Un particulier visite un appartement et signe une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur la totalité du prix...

Aux termes d'un compromis de vente, la propriétaire d’une maison s’engage à vendre son bien à un couple. Le contrat prévoit une clause pénale de 10 % du pri...

Un homme réalise lui-même des travaux sur une maison qu’il détient en indivision. Mais, très vite, un litige nait avec les autres co-indivisaires sur le mod...