Entreprise - immobilier - Page 45

Un homme acquiert une maison dans laquelle le précédent propriétaire avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture et d’agrandissement. Se...

Constant que la société, à laquelle ils ont confié la construction de leur maison, a commis une faute dans l’exécution des travaux, des époux sollicitent l’a...

Un établissement de santé refuse de régler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il n’utilise pas ce service c...

Un propriétaire assigne, devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de deux assemblées générales (AG). Il leur reproc...