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Pour vendre leur bien, un couple de propriétaires recourt aux services d’un agent immobilier. Ce dernier trouve alors un potentiel acheteur qui signe une pr...

Un particulier acquiert un studio puis, constatant que la surface du bien est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente, sollicite en justice la rédu...

Si des mesures ont été prises pour soulager certaines entreprises de leurs loyers commerciaux, aucune disposition particulière n’a, pour l’heure, été retenu...

Vous avez conçu une maison complètement folle ? Vous possédez un logement unique ? Vos idées intéressent Airbnb. Le géant de la location entre particulier e...

Afin de faire face aux conséquences de la crise sur les autorisations et documents d’urbanisme, le gouvernement a pris des dispositions pour adapter ces pro...

Afin de venir en aide à l’activité immobilière fortement paralysée par l’épidémie de coronavirus, une disposition a été prise pour permettre l’établissement...

Comme de nombreux secteurs, ceux de l’immobilier, de l’aménagement et du BTP se trouvent fortement impactés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covi...

Les mesures aménageant le déroulement des contrats de syndic prises lors de l’annonce du confinement ont été précisées. Désormais, les contrats de syndic qu...

L’entrée en vigueur de la baisse des tarifs réglementés des notaires, initialement prévue pour le 1er mai, a été reportée au 1er janvier 2021, en raison des...

Un particulier souscrit plusieurs prêts immobiliers en manifestant son intention d’acquérir une dizaine de logements en vue de faire de la location meublée. ...

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service afin qui lui soit fait interdiction de poursuivre sa location qui...

Une commune sollicite en justice l'enlèvement d'une clôture et la remise en état des lieux d'une parcelle qu'un particulier avait clos. A l’appui de sa démar...