Entreprise - immobilier - Page 43

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec...

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec...

Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant. Mécontent des indemnités qui lui sont allouées par le tribunal, il fait ...

Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant. Mécontent des indemnités qui lui sont allouées par le tribunal, il fait ...

Créée en 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), MaPrimeRénov’ voit ses conditions d’accès modifiées afin de profiter à ...

Après un litige portant sur la vente d’un terrain, une décision de justice déclare la vente parfaite et ordonne sa régularisation par acte authentique. Heur...

Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est sit...

Une femme vend à un couple une maison, sous condition suspensive que ce dernier obtienne un prêt d’un montant maximum de 725 000 €. Reprochant aux acquéreur...

Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans ...

Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l...

Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation dérogatoire afin de faire face à la crise sanitaire au sein des coproprié...

Une propriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin de faire annuler deux assemblées générales (AG) qui ont eu lieu san...