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Faire jouer la garantie décennaleLe propriétaire d’une maison individuelle fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser, dans sa cave, un forage des...

A compter du 24 mars prochain, les syndics nouvellement désignés auront l’obligation, dans un délai de 3 mois, d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé s...

Le propriétaire d’un local à usage professionnel sollicite l’autorisation de transformer son lot en habitation. Devant le refus de l’assemblée générale des ...

Au nom du syndicat des copropriétaires, mais sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, un syndic assigne en justice une société afi...

La vente en viager ne comprend pas de règles impératives quant aux répartitions des charges entre le vendeur (crédirentier) et l’acquéreur (débirentier). Aus...

La répartition des plaintes reste proche des années précédentes. Les problèmes liés à la location représentent les trois quarts d'entre elles. Les deux prem...

En tête, la façade avec 39 % des intentions de rénovation. Viennent ensuite la toiture (25 %), les escaliers (21 %), l'isolation (18 %) et le réseau d'eau (...

Plus d’une entreprise sur deux (57%) contrôlée par la Répression des fraudes (DGCCRF) en 2015 enregistre une anomalie, comme l’a révélé Le Parisien. Parmi e...

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les dispositions de loi Carrez, qui imposent la mention de la superficie du bien immob...

Après avoir été démarchés à domicile, des époux concluent un contrat de réservation d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement et signent, quelques t...

Un couple achète une maison puis découvre des fissures sur les façades, les murs de refends et les cloisons de leur bâtiment composé d’un ancien hangar agri...

Afin de vérifier que la grille de répartition des charges était bien en adéquation avec la superficie réelle des lots, un syndicat des copropriétaires fait ...