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En cas de vente d'un logement en copropriété, la loi Carrez prévoit que si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle qui est indiqu...

Le propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble avait procédé à des travaux d'abattage de cloisons, et par la suite avait vendu son ...

Les quatre arrondissements centraux de la capitale (1er,2ème, 3ème, 4ème) représentent 26 % du parc de logements qui se révèlent être inoccupés selon une ré...

Les acquéreurs restent majoritairement français mais sont rejoints par des acheteurs des pays de l’Europe du Nord, des USA, de la Chine ou encore de la Russ...

Plus de la moitié des agents immobilier (58%) ont commis une infraction en 2016, d'après la Direction de la Consommation et de la Répression des fraudes (DG...

Largeur des couloirs et des portes, accès du bâtiment au moyen d'une rampe si besoin, hauteur des prises électriques, signalisation lumineuse dans l'immeubl...

Durant 3 ans, un immeuble fait régulièrement l’objet de dégradations de la part de squatters. Sa porte d’entrée est détruite et certaines parties communes s...

Un propriétaire fait installer des fenêtres dans la toiture de son appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété. Ayant relevé qu’aucune d...

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait p...

L’entrée en vigueur de la baisse des tarifs réglementés des notaires, initialement prévue pour le 1er mai, a été reportée au 1er janvier 2021, en raison des...

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec...

Un promoteur immobilier reproche à des époux, propriétaires de parcelles non bâties, de ne pas avoir poursuivi la vente et les assigne en exécution forcée d...