Entreprise - immobilier - Page 35

À partir de mars 2017, il faudra recourir à un architecte pour construire au-delà de 150 m2
Le seuil de surface à partir duquel le recours à un architecte e...

L'installation par un copropriétaire, dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, d'un point d'arrosage fixe et d'un abri de...

Lors de la location d'un logement vide ou meublé, deux diagnostics, l'un pour l'installation de gaz, l'autre, pour celle de l'électricité, devront être four...

Un particulier confie la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau pour sa maison à une société. Invoquant des dysfonctionnements, il assigne en j...

Des particuliers cèdent à une SCI familiale le rez-de-chaussée d'un immeuble où avait été exploité un garage automobile. Devenue propriétaire, la SCI consta...

Suite à l’effondrement du plancher haut d’un appartement, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble assigne le syndic en indemnisation des désordres con...

Une femme vend son appartement en viager. Trois ans plus tard, n’ayant pas été réglée des rentes de novembre, décembre et février, elle fait délivrer à l’ac...

Par acte authentique (devant notaire), des époux vendent à un particulier une maison dont le prix est payé par compensation d’une dette reconnue par les ven...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculat...

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dan...

Pour vendre leur bien, un couple de propriétaires recourt aux services d’un agent immobilier. Ce dernier trouve alors un potentiel acheteur qui signe une pr...

Des copropriétaires assignent en justice le syndicat des copropriétaires de leur immeuble afin d’obtenir l’annulation de la décision d’assemblée générale ay...