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Plus de la moitié des agents immobilier (58%) ont commis une infraction en 2016, d'après la Direction de la Consommation et de la Répression des fraudes (DG...

L’Institut d’expertise et de formation au viager (IEFV) publie son premier baromètre. Premier constat, la vente en viager, qui consiste à transférer la prop...

Les signaux passent à l’orange. Après une année 2017 de tous les records, le marché immobilier reprend son souffle ! Au premier trimestre, le volume des ven...

Quelques années après son acquisition, le propriétaire d'un bien immobilier, découvrant qu'il est situé dans une zone inondable, se retourne contre le notai...

Le ministère de l'économie et des finances rappelle que « les divisions de biens détenus conjointement par des concubins sont soumises au régime des ventes ...

Voici les principaux indicateurs de références pour vos loyers. Au quatrième trimestre 2017, l'indice du coût de la construction s'établit à 1667, en hausse...

Dans l’affaire qui lui était soumise, 5 présidents de séance avaient été élus au cours d’une même assemblée générale. L’un des copropriétaires avait demandé...

Dans l’affaire qui était soumise à la haute juridiction, les propriétaires d’une maison avaient entreposé à différents endroits de nombreux encombrants part...

Une femme vend son appartement en viager. Trois ans plus tard, n’ayant pas été réglée des rentes de novembre, décembre et février, elle fait délivrer à l’ac...

Sur près de 2 819 plaintes relevés en un an, 15 % concernent la non-restitution ou restitution partielle du dépôt de garantie. C’est un peu plus de 12 % de ...

Des travaux de réparation d’une toiture (reprise de l’étanchéité des chenaux et remise en état des vitrages) sont confiés à une entreprise. Trois ans plus t...

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire de 2 lots en suppression de l’ouverture pratiquée dans le mur séparatif et en rétablissem...