Entreprise - immobilier - Page 38

Un couple acquière successivement deux maisons, y réside quelques temps, puis les revend. Mais, lors d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le...

Des copropriétaires sollicitent en justice l’annulation de la décision de l’assemblée générale de leur immeuble ayant dispensé le syndic d’ouvrir un compte b...

Une grange s’effondre du fait de la dégradation avancée d’une partie du bâtiment. Les propriétaires de la partie saine finissent par obtenir en justice la co...

Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) rédui...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculat...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculat...

Une banque consent à un client un crédit immobilier remboursable sur 20 ans. Après quelques mois, elle découvre toutefois que l’emprunteur lui avait fourni ...

Un permis de construire, dont les mentions obligatoires omettent de préciser la durée pendant laquelle il peut faire l’objet d’un recours (en principe deux ...

L’acquéreur d’un lot en copropriété, victime de désordres affectant la toiture de son bien, assigne en justice le syndicat des copropriétaires de l'immeuble...

En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007....

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice une propriétaire afin d’obtenir le paiement de ses charges liées à sa consommation d’eau entre 2008 et 20...

Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Suite à l’apparition de...