Entreprise - immobilier - Page 44

Dans l’affaire qui lui était soumise, 5 présidents de séance avaient été élus au cours d’une même assemblée générale. L’un des copropriétaires avait demandé...

Nombreuses sont les familles à créer une société civile immobilière (SCI) pour faciliter la gestion d'un patrimoine et pour préparer sa transmission. Toutef...

Une grange s’effondre du fait de la dégradation avancée d’une partie du bâtiment. Les propriétaires de la partie saine finissent par obtenir en justice la co...

L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif au conseil syndical prévoit que celui-ci peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et a...

A compter de juin prochain, les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG) pourront confier au conseil syndical, lorsqu'il est composé d'au moins tro...

Alors que le syndic n'avait pas été informé du décès du propriétaire, il notifie les PV des Assemblées Générales à ce dernier. Les courriers lui reviennent ...

Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est sit...

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honorai...