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Revirement jeudi à l'Assemblée nationale : le gouvernement a imposé une seconde délibération sur l'article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité...

 Une banque consent un prêt immobilier à une Société civile immobilière (SCI). Soutenant que le taux effectif global (TEG) figurant dans l'acte de prêt est ...

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’une résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu (et, par suite, de prélèvements sociaux). ...

Par acte authentique en date du 20 mars 2007, une SCI acquiert un lot de copropriété dont la superficie « loi Carrez » est estimée à 490,14 M2. Trois mois pl...

Un particulier souscrit auprès d’une banque 2 contrats d’assurance pour garantir les deux prêts immobiliers qu’il vient de signer. Deux ans plus tard, par co...

Deux époux vendent leur maison. Dans l’acte notarié, la femme déclare être « sans profession » et exempte de toute procédure collective. Une fois le prix pa...

Un décret précise comment les personnes majeures accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social (il s'agit notamment des EHPAD, et des...

À partir de mars 2017, il faudra recourir à un architecte pour construire au-delà de 150 m2
Le seuil de surface à partir duquel le recours à un architecte e...

L'installation par un copropriétaire, dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, d'un point d'arrosage fixe et d'un abri de...

Lors de la location d'un logement vide ou meublé, deux diagnostics, l'un pour l'installation de gaz, l'autre, pour celle de l'électricité, devront être four...

Un particulier confie la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau pour sa maison à une société. Invoquant des dysfonctionnements, il assigne en j...

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des honorai...