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Elle prévoit notamment de prolonger de dix ans le régime dérogatoire en vigueur sur l'île en matière de droits de succession pour sécuriser la possession de...

 Deux époux font construire leur maison par une entreprise. A la fin du chantier, un différend apparaît sur le solde restant du (plus de 55 000 €). Le const...

Deux copropriétaires saisissent la justice en vue d’obtenir l’annulation d’une décision prise en assemblée générale. A l’appui de leur demande, ils soutienn...

Dès avril 2016, le syndic aura l'obligation, dans un délai de 3 mois après la tenue de chaque Assemblée générale des copropriétaires, d’informer les occupan...

A compter du 1erjanvier prochain, les établissements financiers devront remettre aux consommateurs qui s’apprêtent à signer un emprunt immobilier une fiche d...

Pour tenter d’échapper à l’arriéré de charges qu’il doit, un copropriétaire fait valoir le défaut d’entretien de l’immeuble. En vain. Après avoir relevé que...

C’est dans ce sens que Vousfinancer, courtier en crédit immobilier, et la FNATH, association des accidentés de la vie, annoncent la signature d’un partenari...

Partant du constat que les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes collaboratives en ligne (location de biens ou fourniture de services) sont rar...

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain ...

Afin de faire face aux conséquences de la crise sur les autorisations et documents d’urbanisme, le gouvernement a pris des dispositions pour adapter ces pro...

Quinze euros par jour. C’est le montant de la pénalité de retard fixé par la loi Élan, il y a deux ans, pour contraindre les syndics à fournir certains docu...

Un couple ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans découvre que les travaux de raccordement de la maison au r...