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Faire jouer la garantie décennaleLe propriétaire d’une maison individuelle fait appel à une entreprise spécialisée pour réaliser, dans sa cave, un forage des...

A compter du 24 mars prochain, les syndics nouvellement désignés auront l’obligation, dans un délai de 3 mois, d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé s...

Le propriétaire d’un local à usage professionnel sollicite l’autorisation de transformer son lot en habitation. Devant le refus de l’assemblée générale des ...

Au nom du syndicat des copropriétaires, mais sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, un syndic assigne en justice une société afi...

La vente en viager ne comprend pas de règles impératives quant aux répartitions des charges entre le vendeur (crédirentier) et l’acquéreur (débirentier). Aus...

La répartition des plaintes reste proche des années précédentes. Les problèmes liés à la location représentent les trois quarts d'entre elles. Les deux prem...

Un couple achète une maison qui, selon le rapport d’expertise annexé à l’acte de vente, présente des fissures en façade dues à une insuffisance des fondatio...

En tête, la façade avec 39 % des intentions de rénovation. Viennent ensuite la toiture (25 %), les escaliers (21 %), l'isolation (18 %) et le réseau d'eau (...

Plus d’une entreprise sur deux (57%) contrôlée par la Répression des fraudes (DGCCRF) en 2015 enregistre une anomalie, comme l’a révélé Le Parisien. Parmi e...

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les dispositions de loi Carrez, qui imposent la mention de la superficie du bien immob...

Un particulier souscrit plusieurs prêts immobiliers en manifestant son intention d’acquérir une dizaine de logements en vue de faire de la location meublée. ...

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec...