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Deux époux vendent leur maison. Dans l’acte notarié, la femme déclare être « sans profession » et exempte de toute procédure collective. Une fois le prix pa...

« Les acquéreurs célibataires achètent toujours un bien immobilier plus tard que les couples. D’ailleurs nous notons que le profil des porteurs de projet ch...

Les rattrapages de facturation constituaient en effet près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur, autorité publique indépendante compétente pou...

Le repli a atteint 6,1% pour les bureaux situés dans le quartier d'affaires de la capitale britannique, alors que la baisse se limite à 4,1% pour Londres da...

La Cour de cassation vient d’approuver le rejet d’une action en nullité, intentée par l’acquéreur d’un lot de lotissement n’ayant pas fait l’objet d’un véri...

Pour tenter d’échapper à l’arriéré de charges qu’il doit, un copropriétaire fait valoir le défaut d’entretien de l’immeuble. En vain. Après avoir relevé que...

A l’occasion de travaux d’alignement de la voirie, une commune empiète sur le terrain d'une propriété privée dont une partie est détruite par la réalisation...

En juillet, un système de "loyers plafonds" avait été mis en place pour rendre l'allocation dégressive à partir d'un certain montant qui dépend de la zone g...

L'ensemble des biens du débiteur est pris en considération pour juger de l'état de surendettement, rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie que la tot...

"Toute clause contraire est réputée non écrite", précise l'amendement. Les députés entendent ainsi clarifier les dispositions de la loi Hamon sur la consomm...

La répartition des plaintes reste proche des années précédentes. Les problèmes liés à la location représentent les trois quarts d'entre elles. Les deux prem...

Pour ces dernières, il créé une nouvelle réduction d'impôt qui ne concerne que le parc existant et non le neuf. Cet avantage fiscal s'applique sur des trava...