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Lorsqu’un dispositif d’investissement locatif est subordonné à un engagement de location, quand l’administration est-elle fondée à constater la rupture de l...

 Une SARL immobilière est désignée en qualité de syndic par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Mais cette décision, prise en assemblée générale, ...

Deux époux achètent un bien immobilier au sein d’une copropriété. Leur reprochant la réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privati...

Lors d’une assemblée générale (AG), le mandat d'un syndic bénévole n’est pas renouvelé. Les autres copropriétaires désignent alors l’un d’eux pour exercer ce...

Des époux signent un compromis de vente d'un appartement. Ayant par la suite refusé de signer l'acte définitif, ils sont assignés en justice par les vendeurs...

A l’occasion de travaux d’alignement de la voirie, une commune empiète sur le terrain d'une propriété privée dont une partie est détruite par la réalisation...

Plus de la moitié des Français déclarent que le budget consacré au logement représente plus de 30% de leur budget global. Et, lorsqu’on les interroge sur le...

En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007....

Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent en justice le syndicat des copropriétaires afin d’être reconnus propriétaires par pres...

Afin de venir en aide à l’activité immobilière fortement paralysée par l’épidémie de coronavirus, une disposition a été prise pour permettre l’établissement...

Un particulier fait construire sa maison. Il confie la réalisation de l’ensemble de la menuiserie intérieure à une société. Puis, invoquant des désordres et...

À l’occasion d‘une assemblée générale, des copropriétaires votent le ravalement de la façade de leur immeuble et la réfection d’une partie de la toiture. Cer...