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Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l'article 151 septies) concernant l'obligat...

Absence de lot ne vaut pas absence de paiementUn copropriétaire refuse de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique...

Par l’entremise d’un agent immobilier, deux époux s’engagent à acquérir un bien immobilier sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. A cet effet...

5 mois. C’est le délai maximum de délivrance pour obtenir (ou non) une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de détruire, etc.). Jusqu...

Au nom du syndicat des copropriétaires, mais sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, un syndic assigne en justice une société afi...

Un couple achète plusieurs combles à des particuliers puis, soutenant que le plancher de ce lot présente une faiblesse, les assigne en paiement de dommages-i...

"Toute clause contraire est réputée non écrite", précise l'amendement. Les députés entendent ainsi clarifier les dispositions de la loi Hamon sur la consomm...

MeilleursAgents et le Journal du Net ont établi un classement des villes françaises selon leur rentabilité locative sous le dispositif d'investissement neuf...

Afin de mieux informer le consommateur, un arrêté vient d’apporter des précisions à la loi Alur en matière d’affichage. Ainsi, le barème des prix des presta...

Avec la multiplication des locations courtes via les plateformes de location comme Airbnb, nombreux sont les propriétaires mécontents face aux nuisances son...

Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Dès lors qu’ils sont conformes aux dispositio...

Un automobiliste dont le véhicule stationnait sur la voie publique devant l'entrée de son garage avait fait l'objet d'un procès-verbal pour « stationnement ...