Entreprise - immobilier - Page 20

 Ayant fait procéder ultérieurement à un mesurage dont il est ressorti une superficie inférieure, les acquéreurs d’un appartement assignent en justice la ve...

 Deux époux font construire leur maison par une entreprise. A la fin du chantier, un différend apparaît sur le solde restant du (plus de 55 000 €). Le const...

 Une SARL immobilière est désignée en qualité de syndic par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Mais cette décision, prise en assemblée générale, ...

Un couple, acculé par les dettes, saisit la commission de surendettement des particuliers. Mais sa demande est rejetée. Cette décision est confirmée par les ...

Un couple conclut avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Toutefois, la notice descriptive, annexée ...

Par l’entremise d’un agent immobilier, deux époux s’engagent à acquérir un bien immobilier sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. A cet effet...

A compter du 24 mars prochain, les syndics nouvellement désignés auront l’obligation, dans un délai de 3 mois, d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé s...

Pour mettre fin à l’opacité qui entoure la rémunération des syndics de copropriété, la loi ALUR du 24 mars 204 a prévu d’instaurer un contrat-type pour tous ...

 Un couple se porte acquéreur d’une maison d’habitation. Suite à l’achat, des fissures, qui avaient été rebouchées par les vendeurs, apparaissent. Mécontent...

Un syndic ouvre un compte bancaire pour la gestion d’une copropriété. Souhaitant en savoir plus sur le fonctionnement de ce compte, le Président du conseil s...

Les agents assermentés par le Préfet ou par le Ministre chargé de l’urbanisme peuvent visiter les constructions pendant toute la durée du chantier et jusqu’...

Un agent immobilier reçoit un mandat de recherche d’une maison de la part d’un couple, et un mandat de vente de la part d’un particulier. Les 2 actes prévoie...