Entreprise - immobilier - Page 23

Tous les défauts ou tous les prétextes ne permettent pas de renoncer à un achat immobilier ou d'en obtenir ensuite l'annulation. Pour cela, il faudrait prin...

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement de ce dernier est ...

Un particulier acquiert une maison puis assigne le vendeur en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que ...

Un décret est venu reconduire pour un an les mesures tendant à limiter la hausse des loyers en cas de renouvellement du bail ou de changement de locataire. ...

Une société civile immobilière (SCI) conclut une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation mais, quelques jours plus tard, l’acquéreur exerce s...

Quelques années après son acquisition, le propriétaire d'un bien immobilier, découvrant qu'il est situé dans une zone inondable, se retourne contre le notai...

Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou tout auteur d’une déclaration préalable doit procéder à l’installation sur son terrai...

Une promesse de vente d’un appartement, rédigée par un agent immobilier, est signée par le vendeur et l'acquéreur. Mais avant que la vente ne soit réitérée p...

Dans le cadre d’une vente en état de futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur se plaint d’un retard de livraison de l’immeuble. Il agit en justice, sur le fon...

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surfac...

Une commune sollicite en justice l'enlèvement d'une clôture et la remise en état des lieux d'une parcelle qu'un particulier avait clos. A l’appui de sa démar...

Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant. Mécontent des indemnités qui lui sont allouées par le tribunal, il fait ...