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Compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016 sur lequel il est indexé, le seuil ...

Pour Alexandra François-Cuxac,  la vraie faiblesse de la politique du logement, c’est le décalage croissant entre les revenus et la hausse du coût du logeme...

Le préfet de la région d'Ile-de-France vient de signer le nouvel arrêté établissant, pour la capitale, les loyers de référence en euros par mètre carré de s...

Après l’acquisition de sa maison, un couple constate la présence d’amiante, non relevée dans le diagnostic qui était annexé à l’acte de vente. Pour sa défens...

Cette étude propose le panorama le plus complet de ces véhicules d’investissement en immobilier destinés aussi bien au « grand public » qu’aux investisseurs...

Dans l’affaire qui lui était soumise, 5 présidents de séance avaient été élus au cours d’une même assemblée générale. L’un des copropriétaires avait demandé...

Nombreuses sont les familles à créer une société civile immobilière (SCI) pour faciliter la gestion d'un patrimoine et pour préparer sa transmission. Toutef...

Une grange s’effondre du fait de la dégradation avancée d’une partie du bâtiment. Les propriétaires de la partie saine finissent par obtenir en justice la co...

L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif au conseil syndical prévoit que celui-ci peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et a...

A compter de juin prochain, les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG) pourront confier au conseil syndical, lorsqu'il est composé d'au moins tro...

Alors que le syndic n'avait pas été informé du décès du propriétaire, il notifie les PV des Assemblées Générales à ce dernier. Les courriers lui reviennent ...

Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est sit...